a) Le bon de commande ne prévoit pas un délai de livraison

J 'ai commandé un fauteuil au prix de 762 euros. Le vendeur m'avait indiqué qu'il serait livré dans un délai de 2 mois mais 4 mois après la signature du bon de commande, j'attends
toujours la livraison.


Que puis je faire ?

Si aucun délai n'est prévu sur le bon de commande et que vous souhaitez toujours obtenir livraison de ce fauteuil, vous devez mettre le commerçant en demeure, de s'exécuter dans un délai impératif (sous huitaine par exemple) que vous lui indiquerez dans une lettre recommandée avec accusé de réception.

S'il ne s'exécute pas à l'expiration de ce délai et que vous souhaitez toujours obtenir la livraison, vous pouvez saisir par un simple imprimé de requête en injonction de faire, le Tribunal d'Instance du lieu de livraison ou du siège social du commerçant pour obliger le vendeur, à vous livrer.

Par contre, vous ne souhaitez plus honorer votre commande, vous devez au préalable, également adresser une lettre au commerçant, en vous le mettant de vous livrer dans un délai précis et de préférence, assez court (8 jours par exemple) en précisant que s'il ne s'exécute pas dans ce délai, vous considérerez que le contrat est annulé.

A l'expiration de ce délai, si le commerçant ne s'est pas exécuté, vous devrez lui adresser à nouveau, une lettre pour lui demander restitution des sommes que vous avez versées et s'il ne le fait pas dans la mesure où les sommes versées à l'appui de la commande, sont inférieures à 7600 euros, vous pourrez saisir par déclaration de saisine simplifiée, le Tribunal d'Instance du lieu de livraison ou du siège social du commerçant pour demander remboursement des sommes versées à l'appui de la commande, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure.