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Traité le 03-03-2010 Catégorie: Argent > Informations > Carte bancaire
DEBIT PAR CARTE BANCAIRE INJUSTIFIE
J'ai constaté sur mon relevé de compte, qu'un débit effectué par carte bancaire, au profit d'une Société de vente par correspondance, figurait alors que je n'avais pas effectué le moindre achat.

Que puis je faire ?

Compte tenu du fait que les paiements à distance, ne sont pas sécurisés, des accords ont été pris entre les Sociétés de vente par correspondance et les banques, prévoyant que les Sociétés de vente par correspondance, autorisaient expressément les banques, à débiter d'office le compte du montant de toute opération de paiement qui serait refusée ou contestée par le titulaire de la carte par écrit et ce, sans limitation de délai.
Adressez donc une lettre à votre banque, dès réception de votre relevé.
En cas d'erreur ou d'omission dans votre relevé, vous disposez d'un délai de 10 ans à compter de la découverte de l'erreur, pour contester le débit par application de l'article 189 bis du Code de Commerce.
Si la banque refuse de recréditer, vous pouvez vous adresser au service " Consommateurs " de la banque ou encore au centre d'informations bancaires, pour tenter une médiation.
A défaut d'accord amiable, vous pouvez utiliser la procédure de déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance, si la demande est inférieure à 4000 EUR.

Droit des Consommateurs et Informations Pratiques
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