Par application de l'article L 121-26 du Code de la Consommation, un démarcheur à domicile n'a pas le droit de recevoir avant l'expiration du délai de réflexion de 7 jours, une contre partie quelconque en chèque ou en espèces.

Par voie de conséquence,le consommateur demander immédiatement l'annulation de sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception même si le délai de 7 jours est dépassée et exiger le remboursement de l'argent que vous avez versé.

Si le démarcheur à domicile ne restitue pas les fonds au vu de cette lettre recommandée avec accusé de réception qui rappellera les dispositions de l'article L 121-28 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir le Procureur de la République, d'une plainte pour infraction à la Loi sur le démarchage à domicile.

Si le Tribunal Correctionnel est, par la suite, saisi des faits, le consommateur peut demander des dommages et intérêts ainsi qu'une somme égale au montant des paiements qui ont été effectués ou des effets qui ont été souscrits (article L 121-31 du Code de la Consommation).