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Traité le 05-05-2010 Catégorie: Construction > Lettres type > Garantie decennale
DEMANDE DE COPIE DE RAPPORT D'EXPERTISE
Monsieur, (Madame),

Je suis très surpris des termes laconiques de votre courrier en date du
(date) par lequel vous m'indiquez que le sinistre que je vous ai déclaré, ne relève pas de la garantie décennale.
La réglementation relative à la mise en jeu de l'assurance dommage-ouvrage, vous fait obligation de motiver expressément votre décision de refus de prise en charge du sinistre.
Par ailleurs, je n'ai pas reçu le rapport d'expertise, alors qu'il aurait dû m'être communiqué préalablement à votre prise de décision.
Avant d'envisager la suite à donner à cette affaire, je vous remercie de bien vouloir faire le nécessaire auprès de vos services, pour que ce rapport me parvienne, dès que possible
Etant donné la nature du sinistre (dégât des eaux), je vous informe que j'engage immédiatement des travaux pour éviter l'extension des dégâts, ainsi que la loi m'y autorise.
Recevez, Monsieur, (Madame), l'assurance de mes sentiments distingués.

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