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Traité le 22-06-2010 Catégorie: Copropriété > Informations > Copropriété > 2 Le conseil syndical
NOUVELLES DISPOSITIONS DU DÉCRET N° 2004-479 DU 27 MAI 2004: LE FONCTIONNEMENT FINANCIER
Ce domaine est particulièrement délicat, et les modifications introduites par le nouveau décret sont celles qui devraient avoir le plus de conséquences sur les copropriétaires:


- Compte séparé (art. 29-11):
Lorsque l'assemblée générale a autorisé le syndic à ne pas ouvrir un compte séparé, comme la loi le lui permet, il faudra désormais préciser la durée de cette dispense.
Elle cesse automatiquement si un nouveau syndic est désigné.
Celui-ci devra à son tour poser la question de l'ouverture s'il est un professionnel.


-Délimitation des travaux n'entrant pas dans le budget prévisionnel (art. 44 et 45).
Désormais, une séparation doit être faite entre les dépenses prévisibles de fonctionnement et les dépenses ponctuelles.
Cette séparation doit permettre de mieux visualiser l'évolution des charges sur les postes fixes tels que salaire du syndic, assurances, contrats d'entretien, charges salariales...
N'entrent plus dans le budget prévisionnel les travaux de conservation ou
d'entretien (dès lors qu'ils dépassent la simple maintenance), mais aussi des travaux d'amélioration (transformation, création de locaux à usage commun...), ou encore des études techniques (diagnostics, consultations).
Dans un contrat de maintenance d'ascenseur, par exempte, les pièces non comprises dans le contrat devront être décomptées hors budget prévisionneI.

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