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Traité le 21-05-2010 Catégorie: Copropriété > Informations > Copropriété > 1 Le Syndic > 2 Ses fonctions > 4 La gestion financière de la copropriété
LES PROVISIONS POUR TRAVAUX FUTURS
Lors de sa première désignation, et au moins tous les 3 ans, le syndic a l'obligation (depuis la loi du 21.7.1994 modifiant l'article 18 de la loi de 1965) de soumettre l'institution d'un "fonds de travaux" au vote de l'assemblée générale: celle-ci est appelée à se prononcer sur la constitution de provisions en vue de faire face à des travaux non encore votés, mais susceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à venir.

Droit des Consommateurs et Informations Pratiques
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