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Droit des consommateurs en France
   Notre sélection d'informations pour des consommateurs
Traité le 04-02-2010 Catégorie: Achats & Ventes > Informations
Consulté 1751 fois PROROGATION DE LA GARANTIE
J'ai acheté une chaîne Hifi qui est tombée en panne dans les délais de garantie. Le commerçant l'a gardée 3 mois en réparation et il estime que cela me préjudicie dans la mesure où la garantie est maintenant expirée alors que je n'ai pas utilisé pendant 3 mois l'appareil. Que puis-je faire ? Par app.....
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Traité le 17-02-2010 Catégorie: Achats & Ventes > Lettres type > 1 Arrhes ou accompte
Consulté 1400 fois ARRHES OU ACOMPTE
Monsieur, (Madame), Le (date de la commande), j'ai commandé en votre magasin (précisez l'objet de la commande). La livraison de cette commande n'a pas pu se faire pour les motifs suivants : (indiquez les raisons pour lesquelles la livraison n'a pas pu avoir lieu). A ce jour, vous ne m'avez toujours .....
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Traité le 21-02-2010 Catégorie: Achats & Ventes > Lettres type > 2 Livraison
Consulté 1264 fois LIVRAISON NON CONFORME
Monsieur (Madame), L'un de vos livreurs vient de me livrer (indiquez la nature de la marchandise), commandée auprès de votre magasin le (date et références du bon de commande). Cette marchandise ne correspond pas du tout à ce que j'ai commandé. En effet, (expliquez en quoi la marchandise n'est pas c.....
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Traité le 17-06-2008 Catégorie: Service_public > Lettres types > Saisine des institutions précontentieuses
Consulté 1065 fois SAISIE DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
lettre à adresser à un député ou un sénateur Monsieur le député, Monsieur le sénateur, Je vous prie de trouver ci-joint un dossier à transmettre au médiateur de la République, conformément à la loi du 3 janvier 1973, modifiée par celles du 24 décembre 1976 et du 13 janvier 1989. Ce litige m'oppose à.....
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Traité le 22-01-2010 Catégorie: Achats & Ventes > Informations
Consulté 1822 fois LIVRAISON NON CONFORME
J'ai commandé dans un magasin divers meubles destinés à équiper ma cuisine. Lors de la livraison, j'ai constaté que la couleur des meubles était différente de celle que j'avais vue dans le magasin et que j'avais commandée. Que puis-je faire ? Par application de l'article 1614 du Code Civil, le comme.....
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Droit des Consommateurs et Informations Pratiques
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