Depuis le 1er janvier 2000, la couverture maladie universelle remplace l'assurance personnelle. Destinée à donner une protection sociale à tous ceux qui n'en disposaient pas, la CMU de base est gratuite pour les foyers dont les ressources sont inférieures à 6 505 EUROS (42 672.80 F) par an. Cependan.....

Ce domaine est particulièrement délicat, et les modifications introduites par le nouveau décret sont celles qui devraient avoir le plus de conséquences sur les copropriétaires: - Compte séparé (art. 29-11):Lorsque l'assemblée générale a autorisé le syndic à ne pas ouvrir un compte séparé, comme la l.....

L'assistance du Syndic Le conseil syndical a le droit de donner spontanément son avis sur toutes les questions concernant la copropriété (an, 21, L. de 1965). Il attirera l'attention du syndic sur le mauvais fonctionnement de la chaudière, par exemple ou les dégradations dans les parties communes ; .....

Quel délai de préavis dois je respecter pour résilier mon contrat d'assurances ? Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurances annuellement à son échéance, à condition de respecter le délai de préavis prévu au contrat qui ne peut en aucun cas, être supérieur à deux mois. Votre demande de.....

Monsieur, (Madame), Je suis très surpris des termes laconiques de votre courrier en date du (date) par lequel vous m'indiquez que le sinistre que je vous ai déclaré, ne relève pas de la garantie décennale. La réglementation relative à la mise en jeu de l'assurance dommage-ouvrage, vous fait obligati.....