Un arrêté du 8 janvier 1993 définit le classement des locations meublées saisonnières. Le texte de cet arrêté doit être mis à la disposition du locataire, par le bailleur ou par son mandataire. Le classement est facultatif. Il répartit les locations saisonnières en 5 catégories, définies par un nomb.....

Le syndic est chargé du recouvrement des charges Les fonds reçus par le syndic seront ou non versés à un compte bancaire ou postal ouvert ou nom du syndicat des copropriétaires (v. encadré ci-dessous). En outre, l'assemblée générale peut décider du mode de placement des fonds (Livret A, SICAV .. ). .....

Monsieur (Madame), Je vous rappelle que j'ai souscrit le (....) un contrat d'assurance vie (nom du contrat), n° (référence), auprès de votre compagnie .. Ayant besoin de liquidités, je souhaite obtenir une avance de (....) euros sur ledit contrat, conformément à l'article L. 132-21 du Code des Assur.....

Les fiches familiales, individuelles ou les fiches d'état civil et de nationalité ont été supprimées par un décret du 26 décembre 2000. Désormais, la preuve de l'identité, de l'état civil ou de la situation familiale d'une personne se fait par la présentation du livret de famille, de la carte nation.....

a) Etendue de la garantie décennale Ma maison est terminée depuis plus de deux ans et des défaut apparaissent sur le carrelage de la salle de bains qui se décolle. Mon assureur refuse la garantie au motif que le carrelage constitue un élément d'équipement non couvert par la garantie décennale. Que p.....