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Traité le 29-12-2009	Catégorie: Argent > Lettres type > Compte bancaire
Consulté 4006 fois	CONTESTATION D'UN RELEVÉ DE COMPTE BANCAIRE
	A .., le ../../...RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTIONMadame, Monsieur,Situation n° 1 :«Je viens de constater qu'une somme de .... euros a été débitée de mon compte bancaire en exécution d'un ordre de virement n°... alors que le montant du virement que j'avais demandé était de .. Euros.Je vous prie de.....
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Traité le 17-06-2010	Catégorie: Copropriété > Informations > Copropriété > 6 Les copropriétés en difficulté
Consulté 4430 fois	LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
	L'administrateur provisoire doit prendre toutes les mesures -nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. (art. 29-1, loi de 1965). Le président du tribunal de grande instance fixe la durée de la mission et l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire (art. 62-5.....
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Traité le 17-06-2008	Catégorie: Location-immobilère > Informations > Location saisonnière
Consulté 3692 fois	A QUOI CORRESPOND LE DEPOT DE GARANTIE
	Cette somme doit être versée à la remise des clés, dès l'arrivée du locataire. Son montant varie en général, entre 15 et 20% du prix de la location. Le bailleur doit rembourser le dépôt de garantie au locataire à son départ ou dans un délai ne pouvant excéder deux mois, déduction faite de la taxe et.....
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