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Bonne nouvelle ! Le 15 juin 2010, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société FREE à l'encontre d'un arrêt rendu le 29 mai 2009, par la 13e chambre de la Cour d'Appel de PARIS qui l?avait déclarée coupable du délit de publicité mensongère pour des faits de commis en 2004 et l'avait condamnée à une amende de 20 000 Euro, reçu l'ASCOF sa constitution de partie civile et condamné la société FREE à lui payer la somme de 25 000 Euro à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la collectivité des consommateurs et 2000 Euro  par application de l'article 475-1 à du code de procédure pénale.

La Cour de Cassation a également ajouté 2500 Euro aux sommes que FREE devra  payer à l'ASCOF