A QUI S'ADRESSER ? Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile. Les documents à fournir varient d'une mairie à une autre. Le plus souvent, vous devez présenter: - les pièces d'identité de chacun ; - tout justificatif de votre vie à deux (bail établi aux deux noms, quittance de loyer ......

Les concubins qui ont reconnu leur enfant avant qu'il ait atteint l'âge d'un an exercent en commun l'autorité parentale (art. 372 nouveau du Code civil modifié par la loi du 8.1.1993, JO du 9). Ceci est possible seulement si les parents vivent ensemble et prouvent que cette communauté de vie exist.....

Ref n° de lot M............ Monsieur, Je viens de recevoir l'appel de fonds du ....et je constate des erreurs portant sur le calcul des charges qui me sont réclamées. Vous calculez en effet, le montant de mes charges d'ascenseur en appliquant les tantièmes de charges générales affectées à mon lot et.....

Monsieur, (Madame), J'ai reçu hier votre lettre recommandée me réclamant (...) euros, soit le montant de la commission prévue dans le mandat que vous a donné M (nom du vendeur). Vous faites référence au bon de visite que j'ai signé avant cette visite de son appartement. Vous me reprochez d'avoi.....

Messieurs (Mesdames), Avant de prendre le train de (heure de départ) pour (destination), j'avais fait enregistrer une cantine et deux valises, ainsi que vous le constaterez sur le bordereau dont je vous envoie la photocopie. À l'arrivée, il manquait une valise. Cette valise, d'une valeur de (X) .....